LE LOCATAIRE QUI S'OPPOSE AUX VISITES EST-IL FAUTIF ?

En tant que propriétaire, vous décidez de vendre votre bien occupé par un locataire, quelles sont ses obligations ? Il faut savoir que vous devez prévenir au préalable votre locataire si vous souhaitez faire visiter votre bien. Dans tous les cas, que ce soit pour vendre ou relouer votre bien, vous devez vous arranger avec votre locataire pour planifier des visites.

Conformément à la loi, ce dernier ne peut refuser l'accès au propriétaire à son logement s'il s'agit d'effectuer des travaux, de le mettre à la vente ou de le relouer.

Pour quels travaux ? 

• Travaux dans les communs, parties privatives ou communes.
• Travaux concernant l'entretien du logement en lui-même comme les stores ou la plomberie.
• Travaux afin de perfectionner les diagnostics énergétiques tels que l'amélioration de l'isolation et du système de chauffage.
• Travaux visant à entretenir les façades et les combles.

Le propriétaire doit donc avertir son locataire par lettre remise en main propre ou par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Diverses précisions devront être apportées comme le ou les motifs de l'intervention. Par exemple si cette dernière concerne des travaux d'amélioration, de rénovation ou essentiel à l'habitation.

Le locataire qui s'oppose aux visites immobilières peut être considéré comme fautif, mais cela dépend du contexte et des circonstances. En France, la loi encadre strictement les droits et obligations des locataires et des propriétaires, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.

Selon l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire a le droit de faire visiter le logement mais ce n'est pas un droit absolu. Le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire, et les visites ne peuvent se faire qu'à des horaires convenables pour les deux parties. En général, il est d'usage que les visites aient lieu en semaine, durant des horaires raisonnables, souvent définis contractuellement.

En cas de refus du locataire malgré une clause contractuelle et le respect des conditions de visite, il se met en faute. Ce refus peut être interprété comme un manquement susceptible d'entraîner des sanctions telles que des demandes de dommage et intérêts par le propriétaire. Toutefois le locataire peut invoquer des raisons légitimes, comme des horaires inadaptés ou des atteintes à sa vie privée, pour justifier son opposition. En cas de désaccord persistant, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir son droit aux visites.

En conclusion, le locataire qui s'oppose systématiquement et sans justification aux visites peut être considéré en faute, mais des compromis et une bonne communication sont essentiels pour préserver les droits de chacun.