MESURES A VENIR AU PROFIT DU LOGEMENT

Le jeudi 10 octobre 2024, le ministre des Finances, Monsieur Michel BARNIER, présentera le projet des finances nommé PLF dont certaines mesures en faveur de l'immobilier.

Les nouvelles propositions seront débattues, amendées puis votées par le gouvernement. Au programme, trois propositions d'aide concernant le logement vont être discutées.

Premièrement, le Prêt à taux zéro. Selon certaines informations, ce prêt serait disponible sur tout le territoire et non plus seulement pour les zones tendues pour les appartements neufs. En ce qui concerne les maisons, uniquement les maisons mitoyennes ou individuelles groupées seraient concernées. C'est une aide à ne pas négliger pour les primo accédants, qui permet de faciliter une partie du financement de l'acquisition.

Deuxièmement, l'exonération de droits de donation. Elle permet à un donateur de transmettre un bien à un bénéficiaire sans que ce dernier ait à payer les droits de donation, qui sont des impôts sur la valeur du bien donné. En France, il existe des exonérations spécifiques, notamment pour les dons familiaux, les donations entre époux ou partenaires de PACS, et certaines donations à des organismes d'intérêt général. Ces exonérations sont souvent soumises à des plafonds et à des conditions précises. Concrètement, les parents pourront donner de l'argent à leur enfant pour qu'il achète un logement neuf sans être imposable, soit 150 000 euros par donateur et par donataire.

Troisièmement, prolonger le dispositif PINEL qui est un dispositif de défiscalisation immobilière en France, destiné à encourager l'investissement locatif dans le neuf. Il permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier pour une durée minimale, généralement de 6, 9 ou 12 ans.

Les principales conditions incluent : 

• Location à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
• Plafonnement des loyers pour garantir l'accessibilité
• Respect des normes énergétiques pour le logement

A savoir que si ce dispositif est prolongé, les investisseurs devront avoir signé le compromis de vente du logement neuf avant le 31 décembre 2024 et auront jusqu'au 31 mars 2025 pour la signature de l'acte authentique. Il est de plus conseiller d'inclure la condition suspensive liée à l'obtention du dispositif PINEL dans le compromis de vente.

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