Qu'est ce qu'une saisie immobilière ? Procédure à suivre avant/après

Une saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur en cas de non-paiement d'une dette garantie ou non par une hypothèque. Cette vente forcée vise à récupérer la ou les sommes dues en affectant le produit de la vente au remboursement du créancier.

Procédure à suivre avant la saisie immobilière :

• Mise en demeure :

Le créancier adresse une mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser la situation avant de lancer une procédure judiciaire.

• Commandement de payer :

En cas d'absence de paiement, un huissier délivre un commandement de payer valant hypothèque. Le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour régler sa dette.

• Assignation en justice : 

Si le débiteur ne régularise pas sa situation, le créancier devra l'assigner devant le tribunal judiciaire compétent pour autoriser la saisie et la vente du bien. Le débiteur sera convoqué devant le juge afin de se défendre.

• Audience de saisie : 

Lors de l'audience, le juge vérifie la régularité de la procédure et ordonne, si nécessaire, la vente forcée où le bien sera mis en vente aux enchères. Dans le cas où il y a entente entre les deux parties, le bien sera vendu de manière traditionnelle.

Procédure après la saisie immobilière :

• Publication du jugement :

Le jugement est publié pour informer toutes les parties de la saisie.

• Vente du bien :

Le bien est vendu aux enchères publiques ou, dans certains cas, de gré à gré.

• Répartition des biens :

Le produit de la vente est affecté en priorité au remboursement du créancier saisissant, puis, le cas échéant aux autres créanciers inscrits.

• Solde éventuel : 

Si une somme reste après remboursement des dettes, elle est restituée au débiteur.

Pour conclure, la saisie immobilière est une procédure lourde et coûteuse, tant pour le créancier que pour le débiteur. Elle peut souvent être évitée par une négociation amiable ou une procédure de surendettement.

Parlons de vous, parlons biens.