DANS QUELS CAS L'AVENANT AU MANDAT EST-IL OBLIGATOIRE ?

Un avenant au mandat est obligatoire lorsqu'une modification substantielle des conditions initiales du mandat intervient. Il s'agit d'un document écrit qui formalise ces changements et garantit leur validité juridique. Il faut savoir que l'avenant fait référence au mandat de vente initial, il ne nécessite pas de créer un nouveau mandat, et pour finir, il n'a pas besoin d'être enregistré dans le registre des mandats. Toutefois, il vaut mieux le conserver.

Voici les principaux cas nécessitant un avenant au mandat :

• Modification de la durée du mandat

Si la durée initiale du mandat doit être prolongée ou raccourcie, un avenant est nécessaire pour officialiser ce changement et éviter toute contestation.

• Changement du prix ou des conditions financières

Toute modification du prix de vente d'un bien immobilier par rapport au mandat initial de vente, par exemple, doit faire l'objet d'un avenant signé par les parties concernées. De même, si les honoraires du mandataire évoluent, il ne fait aucun doute qu'un avenant est requis sous peine de remise en cause du droit à honoraires.

• Modification de l'objet du mandat

Si l'objet du mandat change (par exemple : passage d'un mandat simple à un mandat exclusif), un avenant est indispensable pour clarifier les nouvelles obligations des deux parties.

• Modification des missions ou obligations du mandataire

Si les tâches confiées au mandataire évoluent (exemple : ajout d'une mission d'accompagnement supplémentaire), un avenant est nécessaire pour préciser ces nouvelles responsabilités.

• Modification de l'identité des parties

Si les tâches confiées au mandataire évoluent ajout d'une des parties (par exemple, un agent immobilier change d'agence), un avenant est obligatoire pour refléter cette nouvelle réalité juridique.

Pour résumer, un avenant doit être signé par toutes les parties concernées pour être valable. En son absence, la modification n'aura pas de valeur juridique et pourra être contestée !

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